BRULAGE A L’AIR LIBRE DES DECHETS VERTS

Contrôles et sanctions applicables à l’interdiction de brûlage à l’air libre.

Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit, les déchets de jardins et de parcs constituent des déchets ménagers et assimilés.

Le non-respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental expose le contrevenant à une amende de 3ème classe, pouvant s’élever au maximum à 450 euros aux termes de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003.

Réglementation applicable au brûlage des résidus agricoles

  1. Le brûlage des pailles est interdit au titre des conditionnalités de la PAC

Le brûlage des pailles et d’autres résidus de cultures (oléagineux, protéagineux, céréales à l’exception du riz) est interdit aux agriculteurs qui demandent à percevoir des aides de soutien de direct dans le cadre de la PAC (article D 615-47 du code rural) – c’est-à-dire la quasi-totalité des agriculteurs.

  1. Le brûlage d’autres résidus agricoles n’est pas strictement interdit

 

L’activité d’élagage des haies, des arbres fruitiers, des vignes et autres végétaux dans une exploitation agricole génère des résidus dont l’éventuel brûlage n’est sous le coup ni des conditionnalités de la PAC susmentionnées, ni des autres interdictions. En effet, ni le règlement sanitaire ni le code de l’environnement ne s’appliquent au brûlage des résidus agricoles.